Demandez la division de propriété - Intervention dans le Loiret

Que comprend la division cadastrale ?

• Division d’une partie d'une propriété en vue d’acquisition ou de cession.
• Établissement et certification des limites créées.
• Certification des limites d’appui par la réalisation d’un bornage si nécessaire.

Notre méthodologie :

1. Entretien préalable pour définir ensemble la mission et vous conseiller sur votre projet.
2. Relevé de la propriété et bornage des limites d’appui de la division demandée.
3. Analyse des titres de propriétés et recherche d’archives sur les divisions ou bornages antérieurs.
4. Analyse des servitudes à créer ou existantes.
5. Établissement du projet de division de votre propriété sur plan.
6. Établissement des demandes administratives si nécessaire (demande d’alignement).
7. Implantation de la division.
8. Établissement d’un plan de division avec spécifications des servitudes.
9. Demande de numérotation auprès des services du cadastre.
10. Transmission au notaire des documents nécessaires à la rédaction des actes avec spécification des servitudes à établir.
11. Envoi des copies des documents aux clients.

Nos prestations en division pour la création d’un terrain à bâtir :

• Division d’une propriété en vue de réaliser un ou des terrains à bâtir.
• Vérification des droits à construire sur la propriété.
• Analyse des règles d’urbanisme définissant les contraintes d’implantation à appliquer aux constructions.
• Définition des actions nécessaires à la constructibilité.
• Établissement et certification des limites et des superficies du ou des terrains à bâtir.
• Établissement des documents d’urbanisme nécessaires à la présentation des projets d’aménagement de terrain à bâtir (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager…).
• Suivi des dossiers auprès des services instructeurs.

Notre méthodologie :

1. Entretien préalable pour définir ensemble la mission et vous conseiller sur votre projet.
2. Relevé de la propriété.
3. Établissement du projet de division de votre propriété sur plan.
4. Établissement des demandes administratives si nécessaires (demande d’alignement).
5. Implantation de la division, dès l’obtention des accords administratifs.
6. Demande de numérotation auprès des services du cadastre.
7. Transmission au notaire des documents nécessaires à la rédaction des actes.
8. Envoi des copies des documents au client.

Contactez le Cabinet SOUESME pour en savoir plus.